Conditions générales de vente

 

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société USIN’ART La Fabrique de la Danse au capital social de 30 000€  dont le siège social est situé à 124 avenue Gambetta 75020 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 814 143 624   ci-après dénommée  “USIN’ART » et gérant le site https://lafabriquedeladanse.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://lafabriquedeladanse.fr dénommée ci-après « l’acheteur ».

 

Article 1. Objet 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre USIN’ART et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://lafabriquedeladanse.fr . L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. 

La société USIN’ART conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits 

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://lafabriquedeladanse.fr de la société USIN’ART, dans la limite des stocks disponibles. La société USIN’ART se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques date, heure, lieu des ateliers et workshops. Les photographies sont à titre de présentation et n’engagent en rien USIN’ART.

 

Article 3. Tarifs 

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société USIN’ART se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande lorsque ceux-ci s’appliquent. 

 

Article 4. Commande et modalités de paiement 

La société USIN’ART propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec l’option de paiement suivante :

 

– Paiement sécurisé par Stripe ou carte bancaire (via le système Stripe) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations.  L’acheteur est finalement invité à renseigner ses données bancaires via l’interface sécurisée de Stripe, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Commander». En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société USIN’ART lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société USIN’ART, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : USIN’ART 15 rue de la fontaine au roi 75011 Paris; soit par email à l’adresse suivante : contact[at]lafabriquedeladanse.fr.

 

Article 5. Réserve de propriété 

La société USIN’ART conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

 

Article 6. Rétractation 

En vertu de l’article L121-21-8 du Code de la consommation l’ensemble de la prestation d’ateliers et workshops achetée sur le site https://lafabriquedeladanse.fr reste dû si la rétractation a lieu moins de 72h avant le début de la prestation telle qu’indiqué sur le site lors de la commande. 

 

Article 7. Responsabilité 

La société USIN’ART, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

Article 8. Propriété intellectuelle 

Tous les éléments du site https://lafabriquedeladanse.fr et des ateliers et workshops dispensées sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société USIN’ART. Personne n’est autorisé à reproduire, enregistrer, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site, et des ateliers et workshops qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel, vidéo ou texte.

 

Article 9. Données à caractère personnel

La société USIN’ART s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : contact[at]lafabriquedeladanse.fr.

 

Article 10. Règlement des litiges 

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera le Tribunal de commerce de Paris.