La formation professionnelle continue est un droit inscrit dans l’article L6311-1 du Code du Travail. Les modalités de ce droit dépendent du statut de chaque personne. Cet article vous propose de mieux comprendre auprès de quel organisme vous pouvez trouver l’information nécessaire sur vos droits à la formation.
Vous vous posez la question de suivre une formation et vous ne savez pas si vous pouvez bénéficier d’une prise en charge par un organisme financeur ? La première étape va donc être de comprendre votre situation. Voici des cas de figures dans lesquels vous pouvez vous projeter et trouver des réponses.
Vous êtes salarié(e) en CDD ou CDI
Lorsque vous êtes salarié d’une structure (entreprise, association), à temps plein ou à temps partiel, en CDD ou en CDI vous avez plusieurs façon d’accéder à la formation professionnelle :
- Le plan de développement de compétences : il s’agit des actions de formation généralement mises en place par l’employeur pour ses salariés. Elles sont prises en charge par l’employeur pour les structures de plus de 50 salariés et par l’OPCO (AFDAS, UNIFORMATION, AKTO-OPCALIA, etc.) pour les structures de moins de 50 salariés. L’action de formation peut tout à fait être proposée à l’initiative du salarié. Le départ en formation est partie prenante du travail du salarié, dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. Ces questions sont généralement abordées entre l’employeur et le salarié lors de l’entretien professionnel bi-annuel obligatoire.
- Le CPF – Compte Personnel de Formation – qui permet à chaque salarié de cumuler des euros pour effectuer des formations à partir de 16 ans jusqu’à sa retraite. Avec ce compte, les droits à la formation acquis pendant une période travaillée sont rattachés directement au travailleur, et toute personne qui change de statut, notamment passant du statut de salarié à celui de personne en recherche d’emploi, conserve ses droits à la formation utilisables lorsqu’il/elle le souhaite. Ce compte est accessible depuis un espace personnel sécurisé sur le site du CPA (Compte Personnel d’Activité). Les formations éligibles au CPF sont des formations diplômantes ou certifiantes. A noter, les formations suivies hors temps de travail ne nécessitent pas l’accord préalable de l’employeur. En revanche, pour une formation qui est stratégique pour l’entreprise, l’entreprise peut apporter un complément de financement notamment si le CPF n’est pas suffisant pour financer une formation.
- CPF de transition professionnelle – Ancien CIF (Congé Individuel de Formation), le CPF de transition professionnelle a été mis en place pour permettre à chaque travailleur de pouvoir “demander la prise en charge d’une action de formation destinée à changer de métier, en bénéficiant d’un congé spécifique si la formation est effectuée en tout ou partie durant le temps de travail.” Dans ce cadre, le salarié peut donc bénéficier d’un droit à congé et d’un maintien de sa rémunération pendant la durée de l’action de formation. Par ailleurs, sous certaines conditions, les salariés démissionnaires d’un CDI peuvent également bénéficier d’une formation dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle. Pour en bénéficier, le salarié doit remplir certaines conditions et présenter sa demande à l’employeur, selon une procédure déterminée. Son financement est ensuite accordé au cas par cas par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR). Il est fortement conseillé d’engager une procédure de CEP pour pouvoir bénéficier du CPF de transition professionnelle.
- Le CEP – Conseil en Évolution Professionnelle est un service gratuit, accessible à tous, à la demande, auprès des Opacif, Fongecif, Pôle emploi, Apec, Missions locales et Cap emploi, depuis le 1er janvier 2015. Il permet à chaque actif d’obtenir une opportunité de faire le point sur sa situation professionnelle et engager, le cas échéant, une démarche d’évolution professionnelle. Il s’agit d’un accompagnement personnalisé et confidentiel.
Vous êtes intermittent(e) du spectacle
Il existe un plan de développement des compétences pour les intermittents du spectacle, géré par l’AFDAS (Opérateur de Compétences des secteurs de la culture, des industries créatives, des médias, de la communication, des télécommunications, du sport, du tourisme, des loisirs et du divertissement et fonds de formation des artistes- auteurs). Pour connaître les conditions, les modalités de financement et vos droits ouverts, contactez les conseillers de l’AFDAS.
Si vous souhaitez mobiliser votre CPF, vous pouvez également bénéficier d’un abondement pouvant aller jusqu’à 5000 euros.
Vous êtes artiste auteur
Lorsque vous êtes affilié ou assujetti à l’Agessa ou à la Maison des Artistes, vous pouvez disposer d’un droit d’accès à la formation professionnelle continue et des possibilités de financement qui y sont liés. Pour cela, consultez la page s’y référant sur le site de l’AFDAS et n’hésitez pas à prendre contact avec un conseiller de l’AFDAS.
Vous êtes auto-entrepreneur ou indépendant
Il est à noter qu’à partir du 1er janvier 2018 les travailleurs indépendants ont accès au Compte personnel d’activité (CPA) et commencent à acquérir des droits au compte personnel de formation (CPF) comme les salariés. Le CPF des travailleurs indépendants est alimenté de 24 heures par année civile d’exercice jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail, dans la limite d’un plafond de 150 heures. A noter que toutes les formations ne sont pas accessibles aux travailleurs indépendants.
En dehors du CPF, les travailleurs indépendants peuvent aussi faire appel à leur FAF (Fond d’Assurances Formation) pour accéder à une aide financière dans le cadre d’une formation professionnelle à partir du moment où ils règlent la CFP (Contribution pour la Formation Professionnelle). Cette contribution est normalement payée par tous les auto-entrepreneurs en même temps que leurs cotisations sociales. A noter que le calcul du montant dont les travailleurs indépendants bénéficient annuellement pour faire financer une action de formation n’est pas proportionnel à ce qu’ils ont cotisé dans le cadre du CFP.
Le FIF-PL et l’AGEFICE sont également mobilisables pour financer votre formation. L’organisme auquel vous êtes rattaché est indiqué sur votre compte URSSAF.
Vous êtes demandeurs d’emploi
Lorsque vous êtes demandeur d’emploi, en dehors de votre CPF, vous pouvez également demander un accès à l’Aide Individuelle à la Formation (AIF). Pour ce faire, le demandeur d’emploi doit entrer en contact avec son conseiller Pôle emploi pour lui présenter son projet et ses motivations pour suivre une formation professionnelle nécessaire à la reprise d’un emploi ou à la création d’une entreprise.
